Adopté.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à l’issue de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes et portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’u… (extrait)
Le présent amendement des députés LaREM vise à introduire pour une durée limitée la possibilité pour les acheteurs de conclure des marchés de fournitures de produits agricoles et de denrées alimentaires sans publicité et mise en concurrence dans la limite de 100 000 euros hors taxes. Cette mesure vise un double objectif d’intérêt général : - Permettre la reprise d’un secteur agricole et agro-alime… (extrait)