Amendement n° 7202 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées, pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, saisi, si elle l’estime utile au vu des enjeux, pour avis le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines, et entendu l’explorateur ou l’exploitant, l’autorité administrative, au vu de la déclaration transmise, pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés LaREM prévoit que l’autorité administrative peut saisir pour avis, lorsqu’elle l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines avant de prescrire les travaux à exécuter dans le cadre de la procédure d’arrêt de travaux, soit par l’explorate… (extrait)