Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1° ter D’ici le 1er janvier 2030, la fin de la vente des véhicules utilitaires légers émettant plus de 148 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP au sens du règlement (UE) 2017/1151 précité. Les véhicules émettant plus que ce seuil pourront représenter au maximum 5 % de l’ensemble des ventes annuelles de véhicules utilitaires légers neufs. Ne sont pas concernés les véhicules de classe III au sens de l’annexe 1 du règlement (… (extrait)
Le présent amendement des députés LaREM élargit l’obligation de fin de vente des véhicules les plus émetteurs de CO2 d’ici 2030 aux véhicules utilitaires légers (VUL). Cette mesure permet de donner de la visibilité aux acteurs de la filière et de s’inscrire dans l’objectif de fin de ventes des voitures particulières et VUL utilisant des énergies fossiles d’ici 2040 de la loi d’orientation des mobi… (extrait)