Adopté.
Le premier alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le maximum de la prise en charge est également fixé à 75 % pour les demandes de raccordement adressées au maître d’ouvrage avant le 31 décembre 2025 pour le raccordement des infrastructures d… (extrait)
Afin d’accélérer la transition vers la mobilité électrique, l’article 64 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) permet d’augmenter jusqu’à 75 % le taux de prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) des coûts de raccordements des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) ouvertes au public jusqu’à fin 2021. L’article 68 de la LOM a ég… (extrait)