Amendement n° 7213 de Mme Bénédicte Pételle à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la dernière phrase, après le mot : « an », sont insérés les mots : « , sur tout projet de mobilité structurant » ; »

L'exposé des motifs

L’amendement précise que l’obligation de consultation du comité pour « tout projet de mobilité », s’entend pour des projets structurants. À défaut, le comité pourrait se trouver à être réuni à de multiples reprises, à chaque changement d’arrêt de bus par exemple.