I.- Au premier alinéa de l’article L. 1231-1 du code des transports, après les mots : « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : «, les pôles métropolitains mentionnés à l’article L5731-1 du même code ». II.- En conséquence, le premier alinéa du III de l’article L1231-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après les mots : « si elle a délibéré en vue de créer un syndicat mixte mentionné … (extrait)
L’article 8 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a souhaité élargir la liste des collectivités et groupements assumant le rôle d’autorité organisatrice des mobilités sur leur ressort territorial. Malheureusement, la rédaction finale aboutit aujourd’hui à certaines interprétations restrictives qui tendent à exclure les pôles métropolitains du champ d’application (codifié à l’ar… (extrait)