Adopté.
L’article L. 151-22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la const… (extrait)
L’article L. 151-22 renvoie au concept de « coefficient de pleine terre » et de « coefficient de biotope par surface » (CBS), tous deux complémentaires, le deuxième définit la part de surface éco-aménagée, végétalisée ou favorable à l’écosystème, sur la surface totale d’une parcelle considérée par un projet de construction, neuve ou en rénovation. Ces coefficients répondent à plusieurs enjeux : am… (extrait)