Adopté.
Le troisième alinéa du I de l’article L. 332-20 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 172-9 » est remplacée par la référence : « L. 172-8 » ; 2° Les mots : « et L. 172-16 » sont remplacés par les mots : « , L. 172-16 et L. 174-2 ».
Le présent amendement vise à rétablir la possibilité pour les agents commissionnés et assermentés de droit privé des réserves naturelles d'échanger des informations avec les autres services de la police de l'environnement. Avec l’entrée en vigueur de loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et … (extrait)