Amendement n° 7245 de M. Thierry Michels à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dans des modalités définies par décret pris en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer par décret en Conseil d’État la mise en oeuvre de l’obligation de consigne en verre. Et il octroie une garantie supplémentaire d’étude a posteriori en demandant au Gouvernement d’expliciter dans un rapport la coordination entre politiques environnementales et politique industrielle, en prenant le cas de la nouvelle obligation de consigne déployée dans le présent proj… (extrait)