Amendement n° 7247 de M. Fabien Lainé à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Lorsque que le bilan environnemental global mentionné précédemment s’avère négatif, la mise sur le marché d’un type d’emballage nouveau est soumise à une autorisation par arrêté. L’agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie fournit un rapport analysant l’impact environnemental et la recyclabilité des emballages concernés. Un emballage présentant une alternative plus performante en termes d’impact environnemental et de recycla… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, dans le cas où un système de consigne s’est avéré négatif dans son bilan environnemental global, à contrôler la mise sur le marché des emballages présentant un taux de recyclage inférieur à 50 %. Cette interdiction devrait concerner certains plastiques et certains emballages complexes difficilement valorisables. Ces interdictions ne pourront s’appliquer que si un emballage alt… (extrait)