Amendement n° 7251 de M. Dominique Potier à l'article 16 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 11° Le bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. » ; »

L'exposé des motifs

L’objectif est d’obliger les entreprises à mettre à disposition du CSE dans la base de données économiques et sociales, le bilan de gaz à effet de serre tel que prévu selon l’article L229-25 du Code de l’environnement modifié ci-dessous (bilan annuel, données ouvertes, Scope 3, objectifs chiffrés). Cet amendement est issu des propositions du Shift Project.