Amendement n° 7252 de Le Gouvernement sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 229-60 ainsi rédigé : « Art. L. 229-60. - Les entreprises qui commercialisent en France les produits soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l’article 15 de de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement europ… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation pour les entreprises soumises à affichage environnemental de se déclarer auprès des autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité. Ces autorités publient alors chaque année la liste des entreprises qui souscrivent à un code bonne conduite sectoriel. L'amendement prévoit également un suivi de l'efficacité de ces codes de… (extrait)