Amendement n° 7253 de M. Thierry Michels sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les actions mises en place et celles futures notamment avec les institutions de l’Union européenne, afin de soutenir la transformation vers son verdissement de l’industrie française du recyclage du verre et, en amont, celui de la production, la distribution de boissons et de l’embouteillage, à échelon international et européen, en particulier selon les objectifs et nouvelle… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer par décret en Conseil d’État la mise en oeuvre de l’obligation de consigne en verre. Et il octroie une garantie supplémentaire d’étude a posteriori en demandant au Gouvernement d’expliciter dans un rapport la coordination entre politiques environnementales et politique industrielle, en prenant le cas de la nouvelle obligation de consigne déployée dans le présent proj… (extrait)