Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 534-1. - En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131-1 à L. 131-13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel ce… (extrait)
L’article 59 TER pose le principe de la tarification progressive de la restauration scolaire. Le présent amendement poursuit plusieurs objectifs. D’une part, il rappelle que le service de restauration scolaire apparaît dès la Première partie du code de l’éducation, dans le Titre III du Livre Ier, qui pose notamment le principe de l’obligation scolaire. L’article L. 131-13, qui apparaît dans ce Tit… (extrait)