Amendement n° 7261 de M. Vincent Descoeur à l'article 59 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « modulée », insérer le mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

Les politiques de tarification des services publics locaux relèvent de la libre administration des collectivités. Le nouvel article du projet de loi ne doit pas conduire à imposer une seule modulation possible à partir d’un barème national fixé par décret. Cette tarification progressive proposée par la loi doit être une option parmi d’autres et non la seule option de tarification progressive. De m… (extrait)