Amendement n° 7262 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , sur la base du volontariat, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager la consigne des bouteilles en verre mais exclusivement sur la base du volontariat des producteurs. En effet, en l’absence d’uniformisation au niveau européen et international, l’article en l’état impose une difficulté logistique aux opérateurs qui ne savent pas au moment du conditionnement sur quel marché, domestique ou international, la bouteille sera commercialis… (extrait)