Amendement n° 7265 de Mme Aurore Bergé à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « certaines données prises en compte dans l’affichage prévu par le présent article, les données concernées » les mots : « les données prises en compte dans l’affichage prévu par le présent article ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel (suppression d’une redondance).