Amendement n° 7267 de Mme Aurore Bergé à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « État », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à supprimer la consultation obligatoire de l'ADEME, de la DGCCRE et du CESE préalable au décret du Conseil d'Etat.