Amendement n° 7277 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « prioritairement » insérer les mots : « et de manière progressive à partir du 1er janvier 2022, y compris en matière d’affichage d’une information relative au respect de critères sociaux, »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'un dispositif d'affichage environnemental et social doit être rendu progressivement obligatoire pour le secteur du textile d'habillement à partir du 1er janvier 2022. Il s'agit, à travers ce sous-amendement, de construire sur les avancées obtenues grâce à notre groupe dans le cadre de la loi AGEC. Selon l’Institut français d… (extrait)