Amendement n° 7280 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot : « prioritairement » II. - En conséquence, après le mot : « habillement », insérer les mots : « et, pour les autres secteurs ».

L'exposé des motifs

L'intention des auteurs de l'amendement n°7185 est louable. Cependant elle ne rétablit pas le caractère prioritairement obligatoire de l'affichage environnemental pour le secteur du textile d'habillement, puisque la suite de la première phrase de l'alinéa 2 de l'article premier renvoie aux "conditions et réserves prévues aux III et IV" ainsi qu'à une phase d'expérimentation d'une durée de cinq ans… (extrait)