Amendement n° 7283 de Mme Delphine Batho à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « concernées », insérer les mots : « , saisi pour avis le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « et à la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, de la commission départementale des mines ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement. La procédure de déclaration d’arrêt des travaux minier est un moment clé pour les territoires et les populations qui ont accueillis la mine. La définition des travaux nécessaires à la mise en sécurité de la mine et à la prévention des intérêts visés à l’article L. 161-1 sur le long terme doit faire l’objet d’une procéd… (extrait)