À l’alinéa 3, modifié, après les mots « « de hauteur, d’horaires d’extinction identiques à la réglementation en vigueur pour les enseignes lumineuses, ». Insérer les mots suivants : « d’intensité lumineuse maximale dont les règles ou les limites seront fixées par décret ou par arrêté ministériel »
Sur le principe de l’article L-581.59 du Code de l’Environnement qui réglemente la puissance des enseignes lumineuses extérieures, et en complément de l’amendement précédent, il est ici proposé que les supports publicitaires à l’intérieur des vitrines satisfassent à des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par… (extrait)