Amendement n° 7289 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et » II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut définir » le mot : « définit » III. En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « certaines » le mot : « les »

L'exposé des motifs

L'ouverture des données doit concerner l'ensemble des données prises en compte dans l'affichage environnemental. Le présent sous-amendement vise à corriger l'amendement 5383 en ce sens, afin de garantir une réelle ouverture des données.