Amendement n° 7291 de Mme Delphine Batho à l'article 4
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « directe ou indirecte ».
L'exposé des motifs
Il convient de préciser que le champ d'application de l'article 4 vise la commercialisation et la promotion "directe ou indirecte" des énergies fossiles.