Adopté.
Compléter cet amendement par les sept alinéas suivants : « III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « a) Au premier alinéa du I, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I bis » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » ; ». « IV. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis À l’article L. 121-4, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du I de » ; « 2° ter Au premier alinéa de l’article … (extrait)
Sous-amendement de coordination textuelle. Il s’agit de tirer les conséquences de la renumérotation proposée par l’amendement de M. Lenaïck Adam, ainsi que de l'introduction d'un 13° au I de l'article L. 512-1.