Amendement n° 7295 de Mme Camille Galliard-Minier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « constaté » les mots : « établi à l’issue d’une procédure contradictoire ».

L'exposé des motifs

Aux termes de l'Article 5, les professionnels s'engagent à respecter des codes de bonne conduite. L'amendement 4456 vise à renforcer le "name and shame", en permettant au Conseil supérieur de l’audiovisuel de diffuser de façon publique ses observations aux sociétés qui ne respecteraient pas leur engagement. Ce sous-amendement vise à préciser la procédure par laquelle le Conseil supérieur de l'audi… (extrait)