Amendement n° 7296 de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’optique et aux rétroviseurs » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Portent sur des pièces relatives à l’optique et aux rétroviseurs ; » III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants : « II. - 1° Le 1° du I, le a) du 2° du I et le b) du 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les pièces mentionnées aux a) et b) du 4° de l’article L. 513-6 du code de la prop… (extrait)

L'exposé des motifs

L'amendement n°6134 reprend une disposition censurée dans la LOM puis dans la loi ASAP qui avait pour objectif de répondre à l’engagement du précédent Gouvernement en ouvrant à la concurrence le marché des pièces détachées de l'automobile. Toutefois, l’avis de l’Autorité de concurrence de 2012 sur ce sujet préconisait une libéralisation plus progressive de ce marché en fonction du type des pièces … (extrait)