Amendement n° 7301 de M. Damien Adam sur après l'article 20 quinquies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 621-11 » la référence : « L. 621-14 ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « un article L. 621-11-1 ainsi rédigé » les mots : « une section 5 ainsi rédigée ». III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Section 5 : Substances soumises à un régime particulier « Art. L. 621-15. - Les explorateurs et les exploitants tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement ne modifie pas le fonds de l’amendement n° 3581. Il précise sa portée (à savoir l’or sous toutes ses formes, extrait de sites d’exploration et d’exploitation), tout en créant une section dédiée dans la partie du code minier consacrée à Mayotte et à la Guyane.