Amendement n° 7302 de Mme Aurore Bergé à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et en particulier de certains types de commerces spécialisés ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objet de compléter les amendements identiques n° 3217 et n° 6264 afin de préciser que les particularités de certains commerces spécialisés seront prises en compte dans le décret d’application prévu par l’article 11. En effet, pour certains de ces commerces tels que ceux spécialisés dans les vins et spiritueux ou les cosmétiques, l’atteinte de l’objectif en 2030 se… (extrait)