Amendement n° 7303 de Mme Alexandra Louis à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « industriel », insérer le mot : « , tertiaire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre l’installation des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées au secteur tertiaire. S’agissant de ces ouvrages, les toits plats sont statistiquement plus importants, ce qui constitue une opportunité pour répondre davantage à l’objectif fixé par cet article. En outre, il s’agit bien souvent d’immeubles avec des labellisations su… (extrait)