Amendement n° 7305 de Mme Cendra Motin à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’achats », les mots : « de contrats ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle à l'amendement n° 3194 de Mme Patricia Lemoine en renvoyant à la notion de « nombre de contrats » plutôt qu’à celle de « nombre d’achats » qui peut recouvrir plusieurs acceptions (nombre de marchés, bons de commande, quantités). Les acheteurs pourront notamment exprimer cet objectif en valeur absolue ou en pourcentage, sur le nomb… (extrait)