Amendement n° 7307 de M. Jérôme Nury à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise tout d’abord à maintenir un équilibre entre lutte contre l’artificialisation, développement économique local et construction de logements neufs. Il garantit, par ailleurs, la prise en compte des spécificités locales et des besoins en développement des collectivités territoriales, notamment péri-urbaines et rurales. En effet, cet article du présent projet vise à limiter l’artifi… (extrait)