Amendement n° 7310 de M. Gérard Leseul à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « interdite » insérer les mots : « ou encadrée, selon des modalités définies par le décret prévu au I, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de repli vise à préciser que l'interdiction ou l'encadrement de ce type de publicité est mis en œuvre selon des modalités définies par décret.