Amendement n° 7313 de Mme Delphine Batho à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « installées ou ».

L'exposé des motifs

L'amendement 3735 est une tartufferie : il autorise même l'installation de nouveaux écrans publicitaires lumineux ou numériques dans les vitrines, non conformes aux prescriptions du règlement local de publicité, pendant deux ans après l'entrée en vigueur de celles-ci. L'objet du présent sous-amendement est de limiter les dégâts de ces dispositions, en supprimant la possibilité d'installer ces nouv… (extrait)