Amendement n° 7314 de Mme Delphine Batho à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « six mois ».

L'exposé des motifs

La révision des règlements locaux de publicité est une procédure longue. En outre les dispositions de l'article 7 n'interdisent même pas les écrans lumineux et numériques dans les vitrines, mais autorise seulement les règlements locaux à fixer des "prescriptions" en matière de surface, hauteur, consommation énergétique, prévention des nuisances lumineuses. Il n'y a pas lieu de reporter de deux ans… (extrait)