Amendement n° 7321 de Mme Cendra Motin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’équipement d’origine », les mots : « ou importateurs ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle afin d'assurer une cohérence avec l'article L. 111-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi AGEC.