Amendement n° 7323 de Mme Valérie Petit à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les dispositifs végétalisés mentionnés sont réalisés conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté. »

L'exposé des motifs

L’article 24 étend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts - actuellement fixée à 1000 m2 -, en abaissant le seuil à 500 m2. Au-delà de cette dimension quantitative, il paraît indispensable de cadrer - techniquement - de tels travaux pour les rendre plus qualitatifs. De cette qualité dépe… (extrait)