Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« VI. - Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. » Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre en charge de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. » En conséquence, au dernier alinéa, après les termes « const… (extrait)
Le présent sous-amendement vise à mieux encadrer les toits végétalisés grâce à un arrêté fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. En effet, il est essentiel que la végétalisation soit encadré afin d'être la plus efficiente possible, notamment par rapport à la pente du toit, le type d'arrosage ou encore les différentes esp… (extrait)