Amendement n° 7329 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « au sens de l’article L. 3121-1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111-14 du même code », les mots : « , aux véhicules de transport en commun ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « dudit code », les mots : « du code des transports ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement supprime deux références superflues et élargit le champ potentiel des voies réservés pour les JO à l’ensemble des véhicules de transport en commun, et non uniquement au transport public.