Amendement n° 7333 de M. Bruno Millienne à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. » II. - En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : « habitation » insérer les mots : « , ainsi que l’arrêté prévu au I de l’article L. 171-4, »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à mieux encadrer les toits végétalisés grâce à un arrêté fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. En effet, il est essentiel que la végétalisation soit encadré afin d'être la plus efficiente possible, notamment par rapport à la pente du toit, le type d'arrosage ou encore les différentes esp… (extrait)