Amendement n° 7334 de Mme Émilie Chalas sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « justificatif technique » les mots : « certificat de conformité ».

L'exposé des motifs

Cette modification de l’article L. 222-6 du code de l’environnement vise à renforcer les pouvoirs des préfets dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les valeurs limites réglementaires de qualité de l’air sont dépassées ou risquent de l’être, où sont mis en place des Plans de Protection de l’Atmosphère définissant les actions sectorielles adaptées au contexte loca… (extrait)