Amendement n° 7335 de Mme Danielle Brulebois à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou sanitaires ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à exclure des ODD les marchés de produits médicaux dont les spécificités techniques demandent des conditions de sécurité spécifiques.