Amendement n° 7336 de M. Bruno Millienne à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale » les mots : « , aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à intégrer les parcs de stationnement couverts accessibles au public au sein des obligations prévues au présent article. En effet, il est essentiel que les parkings couverts, créant plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol, répondent également aux objectifs généraux de performance énergétique et environnementale, en intégrant un procédé de productions d'énergies renouvela… (extrait)