Amendement n° 7337 de Mme Marie Lebec à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale » les mots : « , aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise étendre le champ des obligations prévues par la présente réecriture de l'article 24 aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public.