Amendement n° 7338 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « agréées » insérer les mots : « et éligibles ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à intégrer l'ensemble des structures qui peuvent bénéficier de l'agrément ESUS dans le dispositif. Dans la pratique l'obtention de l'agrément n'est pas toujours accordée. Ce sous-amendement vise à lever cette limite rencontrée dans la pratique.