Amendement n° 7339 de Le Gouvernement sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou via un marché public de plus de vingt emplacements disposent, au renouvellement de la délégation ou du marché, » les mots : « , en régie ou via un marché public de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement étend l’obligation déjà inscrite par la Loi 2019-1428 d’orientation des mobilités pour les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels aux parcs de stationnements en ouvrage (parkings et enclos) gérés par les collectivités, par une délégation de service public, en régie publique ou via un marché public. En outre, la réglementation dite ERP (PS) relative aux risques d’incen… (extrait)