Amendement n° 7342 de Mme Cendra Motin sur après l'article 19, insérer l'article suivant:
Ce que l'amendement propose
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée » les mots : « Le troisième alinéa est complété par ».
L'exposé des motifs
Sous-amendement rédactionnel.