Amendement n° 7343 de Mme Cendra Motin sur après l'article 19, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l'alinéa 4, substituer au mot : « celle-ci » les mots : « cette prise de compétence ».
L'exposé des motifs
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.