Amendement n° 7344 de Mme Anne-France Brunet à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 300 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux constructions à usage d’habitation lorsqu’elles créent plus de 300 mètres carrés d’emprise au sol. » III. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 300 ».

L'exposé des motifs

L’article 24 étend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts - actuellement fixée à 1000 mètres carrés -, en abaissant le seuil à 500 mètres carrés. Ce sous-amendement propose d’une part de baisser ce seuil à 300 mètres carrés et, d’autre part, d’en étendre le champ d’application en y intég… (extrait)