Amendement n° 7351 de M. Pacôme Rupin à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , datant de moins de trois ans ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vient au soutien de l'excellent amendement de Madame Chalas visant à enjoindre les propriétaires à fournir, lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Protection de l’Atmosphère et est équipé d’un appareil de chauffage au bois, un certificat de conformité de l’appareil de chauffage au bois aux normes d’installation et d’émissions fixées par le préfet. Néanmoins, il… (extrait)